Eau d’usage y compris chaleur et refroidissement

Vous trouverez ici des informations utiles concernant l’octroi de concessions pour l’utilisation de l’eau destinée aux pompes à chaleur eau/eau et à l’irrigation de surfaces agricoles, les prélèvements en cas de sécheresse ainsi que pour d’autres utilisations (eau potable et eau d’usage, exploitation de la chaleur, refroidissement par l’eau).

Quiconque souhaite extraire de la chaleur des eaux souterraines, superficielles ou de sources importantes doit déposer une demande de concession. L’Office des eaux et des déchets (OED) est compétent pour le traitement des demandes de concession pour les pompes à chaleur eau/eau.

La carte Utilisation des eaux souterraines vous permet de vous renseigner au préalable sur la présence d’eaux souterraines sur le site en question et sur leur éventuelle utilisation, ou sur des facteurs qui s’opposeraient à l’utilisation prévue (p. ex. site pollué). Les informations figurant sur cette carte n’ont pas de portée juridique.

• Carte Utilisation des eaux souterraines
  

Idéalement, l’utilisation des eaux souterraines doit être planifiée avec le voisinage. Des installations communes de taille relativement importante ont la priorité conformément à la stratégie d’utilisation de l’eau, car le nombre d’interventions dans le sous-sol est ainsi réduit. Pour procéder, en plus du prélèvement de chaleur, à des rejets thermiques dans l’eau (eau de refroidissement), il convient de remplir les deux formulaires de demande et les envoyer à l’OED.

• Demande de concession pour une pompe à chaleur
• Explications relatives à une demande d'utilisation pour une pompe à chaleur eau/eau
• Demande de concession pour l’utilisation d’eau de refroidissement
• Formulaire Explications relatives à l’établissement d’une concession d’eau de refroidissement ou pour une pompe à chaleur avec prélèvement d’eau dans des ruisseaux, rivières et lacs
• Brochure "Pompes à chaleur"
• Avis d'achèvement
• OFEV 2009: Exploitation de la chaleur tirée du sol et du sous-sol

Modification technique (p. ex. nouvelle pompe ou nouveau puits)

Vous êtes en possession d’une concession d’eau d’usage (droit d’utilisation) ? Toute modification relative au type de prélèvement ou de restitution, au type d’utilisation ou à la quantité prélevée requiert préalablement une modification de la concession. La demande écrite dûment signée doit être transmise à l’OED. 

Changement d’adresse

Vous avez déménagé, mais restez propriétaire du bien-fonds et bénéficiaire du droit d’utilisation d’eau d’usage ? Merci de communiquer votre nouvelle adresse à l’OED afin de continuer à recevoir votre courrier en temps utile.

Veuillez communiquer suffisamment tôt à l’OED tout changement d’adresse de facturation.

Vous devez transférer séparément la concession (droit d’utilisation) au nouveau ou à la nouvelle propriétaire, ce qui requiert l’approbation de l’autorité concédante. Le ou la concessionnaire actuel-le répond de toutes les obligations contractées jusqu’au transfert en bonne et due forme.

• Formulaire de transfert

Si vous êtes en possession d’une concession d’eau d’usage (droit d’utilisation) et que vous renoncez à ce droit, l’installation doit être mise à l’arrêt dans les règles de l’art. La renonciation écrite dûment signée doit être transmise à l’OED. 

• Notice Remise en état

Les surfaces agricoles peuvent être irriguées par des eaux souterraines ou par des eaux superficielles. Quiconque utilise de manière régulière de l’eau et/ou aménage des installations fixes pour le prélèvement d’eau doit être en possession d’une concession cantonale.

• Demande de concession pour l’usage des eaux publiques en vue d’ irrigation de surfaces agricoles
• Explications relatives à la demande de concession pour l’usage des eaux publiques en vue d’ irrigation de surfaces agricoles

Si de l’eau est prélevée dans des ruisseaux ou des rivières, le cours d’eau doit conserver un débit résiduel suffisant pour lui permettre de continuer à remplir ses fonctions écologiques. En cas de sécheresse, les débits peuvent à tel point s’affaiblir qu’il est alors interdit de continuer à prélever de l’eau. Il convient d’en tenir compte dans la planification des systèmes d’irrigation.

L’utilisation des eaux souterraines est en principe soumise à concession.

La carte Utilisation des eaux souterraines vous permet de vous renseigner au préalable sur l’éventuelle présence d’eaux souterraines sur un site et si elles peuvent être utilisées ou sur d’éventuels intérêts prépondérants qui s’opposeraient à une utilisation (p. ex. zone de protection des eaux souterraines, sites pollués).

• Carte Utilisation des eaux souterraines (Géoportail)
  

Il s’agit uniquement d’une carte indicative, basée sur des modèles régionaux. Il convient d’établir au cas par cas si une utilisation est possible. La carte n’a pas de portée juridique.

L’utilisation des eaux publiques à des fins d’alimentation en eau potable pour des réseaux publics et privés et pour les services publics (p. ex. STEP) nécessite une concession. Dans le cadre de l’octroi d’une concession, il convient de prendre en compte la protection des eaux et de la nature, les autres intérêts publics et les intérêts de tiers. Il en va de même pour le renouvellement d’une concession.

• Formulaire de demande de concession – Eau potable et eau d’usage
• Explications relatives à l’élaboration d’une de demande de concession – Eau potable et eau d’usage 

L’eau potable et l’eau d’usage sont généralement mises à disposition par les communes ou les services des eaux. S’il est nécessaire de prélever l’eau d’usage à des fins industrielles ou artisanales directement dans des eaux publiques, une demande de concession peut être déposée.

L’élimination des eaux de manière conforme au droit doit également être intégrée dans la procédure d’octroi de la concession. Le ou la requérant-e doit fournir les documents qui justifient le respect des exigences inscrites dans la législation. Il ou elle fait établir par un bureau spécialisé un rapport hydrologique ou hydrogéologique sur les effets de l’utilisation prévue, qui sera joint à la demande de concession à envoyer à l’OED.

• Demande de concession pour l’utilisation d’eau d’usage
• Explications relatives à une demande d’utilisation pour eau d’usage à des fins industrielles et artisanales

L’eau utilisée pour produire de la neige artificielle peut avoir différentes origines. L’eau sera prélevée selon l’ordre de priorité indiqué ci-après (art. 29c de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions [OC]) :

• installations publiques d’alimentation en eau ou usines hydroélectriques publiques ;
• autres captages d’eau existants ;
• nouveaux captages d’eau souterraine, cours d’eau d’un débit suffisant et eaux stagnantes d’une certaine importance ;
• sources jusque-là non captées.
  

• Formulaire de demande
• Explications relatives à la procédure 

• Stratégie d’utilisation de l’eau
  

L’eau destinée au refroidissement d’installations de production, de bâtiments ou de centrales électriques peut être prélevée dans les eaux souterraines ou les eaux superficielles. L’eau étant restituée à une température plus élevée que celle où elle a été prélevée, elle provoque un réchauffement des eaux qui a des conséquences sur l’hydroécologie et probablement des effets sur d’autres exploitations.

La personne qui fait la demande doit apporter la preuve que les exigences légales sont respectées. Il ou elle fait établir par un bureau spécialisé un rapport hydrologique ou hydrogéologique sur les effets de l’utilisation prévue, qui sera joint à la demande de concession à envoyer à l’OED.

En outre, les mesures de la quantité d’eau et du rejet de chaleur seront prises en compte dès le stade de la planification. La consommation d’eau et la quantité d’énergie thermique rejetée devront être communiquées à l’OED au moins une fois par an.

Pour de grandes quantités d’eau ou un rejet de chaleur élevé, l’étendue des analyses doit être convenue au préalable avec l’OED.

• Formulaire de demande
• Notice Explications relatives à l’élaboration d’une demande de concession - Eau de refroidissement
  

L’exploitation d’une installation de pisciculture peut nécessiter de grandes quantités d’eau. Les procédures pour l’utilisation de l’eau et l’exploitation d’une installation de pisciculture étant complexes, il est conseillé de prendre contact suffisamment tôt avec l’OED.

Pour pouvoir évaluer les projets en détail, les services spécialisés compétents ont conçu un questionnaire (PDF, 25 Ko, 4 pages). Celui-ci doit être rempli dans le cadre d’un nouveau projet ou lors du renouvellement de concessions et doit être remis à l’OED avec la demande de concession et les éventuels autres documents requis selon le formulaire.

• Questionnaire
  
• Formulaire de demande

L’utilisation des eaux publiques à des fins autres que celles décrites ci-dessus (p. ex. piscines publiques, étangs de pêche, biotopes, fontaines) est également soumise à concession. Il est cependant préférable dans ces cas-là de prélever l’eau sur le réseau d’eau potable.

Nous vous prions de clarifier suffisamment tôt avec l’OED la possibilité d’une telle utilisation.