Le rapport explique pourquoi un acte législatif (loi, décret, ordonnance) doit être édicté ou modiifé. Il commente les nouvelles dispositions et celles qui ont été modifiées. Les rapports concernant la législation en matière de constructions ont été en partie rédigés par la DIJ.
Le tableau ci-dessous montre les rapports triés dans l’ordre des numéros du RSB (recueil systématique des lois bernoises) qui concernent la DTT et qui font office de référence. Cette liste ne prétend pas être exhaustive.