L’intérêt pour l’espace qui se trouve sous la surface de la terre s’est beaucoup accru, que ce soit pour la production d’énergie, l’extraction de matières premières ou le dépôt de matériaux. Or, l’usage du sous-sol n’est actuellement pas clairement défini, à l’inverse des rapports de propriété foncière. Il est clair la propriété privée ne s’étend pas jusqu’au centre de la Terre. L’usage du sol s’étend jusqu’à une profondeur où le propriétaire foncier peut faire valoir un intérêt digne de protection. Au-delà de cette profondeur commence en Suisse le sous-sol public, propriété du canton. C’est ainsi, par exemple, que l’extraction de gravier à ciel ouvert est du domaine privé, alors que celle du ballast à l’intérieur des mines est de la compétence du canton.
Nécessité de fixer des règles claires
La modification de la loi sur la régale des mines, rebaptisée loi sur la régale des mines et l’usage privatif du sous-sol public, devrait permettre de réglementer l’usage du sous-sol public. Les points principaux approuvés par le Conseil-exécutif sont les suivants :
Une concession cantonale est nécessaire pour utiliser le sous-sol public.
Si plusieurs entreprises souhaitent utiliser le même territoire du sous-sol public, le canton accorde la concession à celle dont le projet sert le mieux l’intérêt public.
L’usage privatif est soumis au paiement d’une redevance.
L’autorité concédante peut prévoir que les communes directement touchées obtiennent une part des redevances au titre de dédommagement pour les inconvénients majeurs.
Concession obligatoire
Le Conseil-exécutif a remanié le projet après la consultation. Dans la version soumise au Grand Conseil, l’extraction de gravier échappe à la loi, c’est-à-dire que la régale des mines n’est pas étendue à l’extraction de pierres et de terres en sous-sol. Au lieu de cela, une concession d’usage privatif sera introduite pour le sous-sol public sans qu’il soit nécessaire de créer un nouveau monopole cantonal. Le canton ne fait que réglementer l’utilisation d’un bien qui lui appartient.
La pratique dans les autres cantons
Les cantons d’Argovie et de Lucerne connaissent des réglementations semblables. L’usage du sous-sol public pour le futur système logistique complet « Cargo sous terrain » sera régie par la législation fédérale. Il devrait permettre le transport souterrain automatisé de marchandises sur des palettes ou dans des conteneurs.