La personne tenue de prendre des mesures (soit en général le détenteur ou la détentrice du site) doit avancer les frais de l’investigation, de la surveillance ou de l’assainissement requis par la loi.
- Les propriétaires concernés peuvent régler eux-mêmes la répartition des frais entre eux ou demander à l’OED d’émettre une décision à ce sujet.
- La décision permet, d’une part, de fixer la participation de chaque pollueur (perturbateur par situation et perturbateur par comportement) et, d’autre part, de déterminer les frais entrainés par la contamination et juridiquement considérés comme nécessaires (qui seront donc imputables).
Décision de répartition des coûts
Cette décision fixe la part des coûts des mesures qui incombent à chaque responsable (perturbateurs par situation = propriétaire du site ; perturbateurs par comportement = personne ou entreprise à l’origine de la pollution) et la part des coûts considérés comme nécessaires en vertu de la loi.
Remboursement des frais d’investigation
- Si l’investigation ne révèle aucun signe de pollution pour un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre des sites pollués, le canton rembourse le montant des frais engagés.
- Le remboursement n’est possible que si la procédure a été autorisée par l’OED.
Frais associés à un projet de construction (légi-slation sur les déchets)
- Pour les sites pollués non soumis à une investigation, les frais résultant de mesures requises par la législation sur les déchets (investigation spécifique, élimination de matériaux d’excavation pollués, etc.) sont en principe à la charge du détenteur ou du maître d’ouvrage.
- Selon l’article 32bbis LPE, dans certains cas exceptionnels, le maître d’ouvrage peut demander au détenteur du site d’assumer deux tiers des coûts supplémentaires d’investigation et d’élimination des matériaux pollués.