Conformément à la loi sur la protection de l’environnement, toute cession ou partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués (CSP) requiert une autorisation de l’autorité. Dans le canton de Berne, cette autorité est l’Office des eaux et des déchets (OED). L’autorité est accordée si le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes ou si la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie.
Étape1
Les notaires contrôlent si l’immeuble concerné est inscrit au cadastre des situes pollués (CDP) et, de la sorte, si le changement de propriétaire est soumis à autorisation.
- Cadastre des sites pollués (KbS)
- Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OEREB)
- Le système d’information sur les données relatives aux immeubles du canton de Berne (GRUDIS) affiche pour chaque immeuble un extrait de ses données du cadastre RDPPF. Cet extrait contient une annotation qui spécifie si la cession ou le partage d’un immeuble se trouvant sur un site pollué requiert une autorisation de l’Office des eaux et des déchets (OED), ou si c’est la Décision de portée générale du 15 mai 2023 qui est applicable.
Étape2
Pour requérir l’autorisation, il suffit d’adresser une demande informelle à l’OED. Cette demande doit contenir les informations pertinentes permettant une identification univoque de l’immeuble :
- Numéro de la parcelle
- Commune et, éventuellement, numéro d’arrondissement
- Plan de situation sur lequel l’immeuble en question est signalé
Étape3
L’OED examine le cas et répond au notaire par écrit.
Étape4
Lorsque l’autorisation est délivrée, elle doit ensuite être jointe en deux exemplaires (copies non authentifiées) aux actes du registre foncier.