Vous trouverez ici des informations sur l’utilisation de la force hydraulique, le débit résiduel ainsi que sur la mise en conformité des centrales hydroélectriques.
Concessions, autorisations d’utilisation et permis de construire
L’utilisation de la force hydraulique requiert une concession s’il s’agit d’eaux publiques et une autorisation s’il s’agit d’eaux privées. La construction d’une usine hydroélectrique nécessite en outre un permis de construire.
- Demande de concession
- Demande de transfert de concession
Les centrales hydroélectriques d’une puissance installée supérieure à 3 MW doivent faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Dans ce cas, la concession et le permis de construire sont délivrés en deux étapes successives.
Les grandes installations ayant un impact important sur le territoire et l’environnement doivent en outre être inscrites dans le plan directeur (fiche de mesure C_18 du plan directeur cantonal).
L’OED est le partenaire pour les questions relevant des domaines suivants :
- Direction de procédures de concession et de permis de construire
- Surveillance de la construction et de l’exploitation des centrales hydrauliques
- Autorisation des mesures d’entretien des centrales hydrauliques
- Administration des droits d’utilisation de l’eau
Mise en conformité des centrales hydroélectriques
Conformément à la loi sur la protection des eaux, les centrales hydroélectriques portant considérablement atteinte à l’écologie des cours d’eau doivent être mises en conformité.
- RS 814.20 - Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux)
- RS 814.201 - Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux)
- RS 923.0 – Loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP)
Ces adaptations concernent le passage des poissons (montaison et dévalaison, protection des espèces), le régime de charriage ainsi que les modifications artificielles du débit d’eau (éclusées).
Les centrales qui doivent faire l’objet d’une mise en conformité figurent dans le géoportail ou dans les planifications relatives à la migration des poissons, au régime de charriage et aux éclusées.
Dédommagement
Les mesures de mise en conformité constituant une atteinte aux droits d’utilisation d’eau existants ainsi que les coûts occasionnés (planification, construction, contrôle des résultats et perte de production) sont intégralement dédommagés durant 40 ans au maximum à partir de l’achèvement des travaux.