Le gouvernement bernois soumet au Grand Conseil une modification du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. Il est ainsi prévu d’exempter de permis de construire les projets de rénovation visant à améliorer le rendement énergétique dans certaines zones à bâtir. Par ailleurs, le projet de révision remplace par une obligation d’annonce le permis de construire actuellement requis pour installer une pompe à chaleur en extérieur. Le Conseil-exécutif veut ainsi contribuer au développement de l’efficacité énergétique et du recours aux énergies renouvelables dans le domaine des bâtiments. Cette modification exploite toutes les possibilités ménagées par la Confédération dans la dernière révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire tout en mettant en œuvre les demandes formulées dans diverses interventions politiques.
30 avril 2026