Suite aux événements en lien avec la carrière de Mitholz/Blausee, la Commission de gestion du Grand Conseil a notamment recommandé de réglementer plus clairement la surveillance des lieux d’extraction de matériaux. Le Conseil-exécutif a mis en œuvre cette recommandation et adapté l’ordonnance sur les constructions. Le texte stipule désormais que la surveillance des lieux d’extraction de matériaux est exercée par l’Office des eaux et des déchets (OED) notamment dans un but de protection des eaux. Cela concerne le respect des cotes d’extraction et des exigences de protection des eaux applicables à l’exploitation ainsi que la qualité des matériaux de comblement. L’OED peut faire appel à des tiers pour exercer cette surveillance. Quant aux communes, il leur appartient de s’assurer que les lieux d'extraction de matériaux situés sur leur territoire respectent les prescriptions d’exploitation et l’obligation de rétablir l’état naturel. Enfin, les exploitants de lieux d’extraction de matériaux ainsi que leur personnel doivent posséder les compétences requises et produire, à la demande de l’autorité, les justificatifs correspondants.
Vers l’ordonnance