- Loi de coordination
- Loi sur les constructions
- Ordonnance sur les constructions
- Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction
- Décret concernat la procédure d'octroi du permis de construire
- Décret concernant le règlement-norme sur les constructions
- Loi sur les routes
- Ordonnance sur les routes
- Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux
- Ordonnance sur l'aménagement des eaux
- Loi sur les rives des lacs et des rivières
- Ordonnance sur les rives des lacs et rivières