Obligation de déclaration et de nettoyage pour les bateaux – procédure

        Déclaration de changement de plan ou de cours d’eau et déclaration du plan ou cours d’eau dans lequel le bateau est stationné

• Où puis-je trouver le formulaire pour déclarer un changement de plan ou de cours d’eau ?
  Le formulaire de déclaration est disponible ici (la langue est peut être modifiée en haut à droite).

• Que se passe-t-il si la date de changement de plan ou de cours d’eau doit être modifiée ou annulée ?
  Il est préférable d’attendre que la date soit fixée avant d’effectuer la déclaration. Il est toutefois possible d’annuler une déclaration. Pour ce faire, veuillez utiliser le lien qui se trouve dans le courriel de confirmation de changement de plan ou de cours d’eau.

• Je n’ai reçu aucun courriel.
  Vérifiez que le courriel ne se trouve pas dans votre dossier de courrier indésirable. Les courriels sont envoyés à partir de l’adresse noreply@aspcloud.ch.
  Si vous ne retrouvez pas le courriel, veuillez vous adresser au canton dans lequel la mise à l’eau doit avoir lieu. Pour les cantons de Suisse centrale, voir www.umwelt-zentralschweiz.ch/schiffsreinigungspflicht

• Est-ce que je dois aussi déclarer un changement de plan ou de cours d’eau à l’intérieur d’un même canton ?
  Oui, l’obligation de déclaration et de nettoyage s’applique également pour un déplacement vers un plan ou cours d’eau du même canton.

• Mon bateau dispose d’une place d’amarrage à sec près d’un plan ou d’un cours d’eau. Vais-je devoir déclarer et faire nettoyer le bateau à chaque mise à l’eau et mise en cale sèche dans ce plan ou cours d’eau ?
  Non, l’autorisation est délivrée pour ce plan ou cours d’eau et reste valable jusqu’à l’annonce de déplacement vers d’autres eaux.

• Mon bateau est hiverné à sec. Dois-je le faire nettoyer avant de le remettre à l’eau au printemps ?
  Non, l’autorisation de mise à l’eau reste valable jusqu’au déplacement vers d’autres eaux.

• Qu’en est-il des régates et autres manifestations nautiques ?
  L’obligation de déclaration et de nettoyage s’applique aussi aux bateaux qui participent à des manifestations nautiques. L’organisateur contrôle et confirme le nettoyage de la majorité des bateaux. Une attestation est ensuite délivrée par courriel. Des informations complémentaires vous seront transmises par l’organisateur avant la manifestation.

• Puis-je faire sécher mon bateau au lieu de le faire nettoyer ?
  Non, votre bateau doit être nettoyé. En fonction de la situation, le séchage complet du bateau peut prendre un certain temps. La mise en place de contrôles serait trop complexe. Le séchage est toutefois recommandé à titre de mesure complémentaire.

• Qu’est-ce que la déclaration du plan ou cours d’eau dans lequel le bateau est stationné ?
  Une seule fois : lors de l'introduction de l’obligation de déclaration et de nettoyage pour les bateaux, tous les proprié-taires de bateaux déclarent dans quelles eaux leur bateau est stationné, même s'ils ne changent pas d'eau, et reçoivent une autorisation de mise à l'eau. Celle-ci reste valable jusqu'à ce que le bateau change de plan ou de cours d’eau et que les étapes 1-3 du processus soient effectuées. Les propriétaires de bateaux ont reçu la demande de déclaration spontanée par voie postale. La déclaration spontanée initiale du plan ou cours d’eau dans lequel le bateau est stationné n’est possible que jusqu’au 31 janvier 2025.
  En cas d’acquisition d’un nouveau bateau, des informations ciblées vous seront transmises pour la suite de la procédure.
  Pour savoir comment déclarer un changement de plan ou de cours d’eau, veuillez consulter la section " Changement de cours d’eau ".

• J'ai acheté un navire - que faire ?
  Si vous venez d'acquérir un bateau, l'Office de la circulation routière et navigation vous informera spécifiquement lors de l'immatriculation.

 

        Nettoyage

• Comment puis-je recevoir une attestation de nettoyage ?
  Déclarez en ligne le transfert prévu de votre bateau vers un autre plan ou cours d’eau. Fixez un rendez-vous avec une entreprise de nettoyage agréée et présentez-leur la déclaration. L’entreprise établit l’attestation de nettoyage. L’attestation de nettoyage et l’autorisation à présenter en cas de contrôle vous seront envoyées par courriel.

• Où puis-je trouver les adresses des entreprises de nettoyage agréées ?
  Carte des points de nettoyage agréés

• Puis-je également faire nettoyer mon bateau un dimanche ?
  Il appartient aux entreprises de nettoyage de fixer leurs horaires d’ouverture, mais celles-ci sont en principe fermées le dimanche. Le nettoyage doit être planifié (prise de rendez-vous obligatoire auprès d’un point de nettoyage).

• Je dispose d’une attestation de nettoyage (p. ex. quittance) délivrée par un point de nettoyage situé à l’étranger ou dans un canton non soumis à l’obligation de déclaration et de nettoyage. Est-elle également valable ?
  Non. Les bateaux doivent être nettoyés par un point de nettoyage agréé. Vous trouverez la liste des points de nettoyage agréés ici.

 

        Contrôles et sanctions

• Que dois-je présenter lors d’un contrôle, par exemple par la police du lac ?
  Présentez l’autorisation de mise à l’eau reçue par courriel (version papier ou numérique).

• Que se passe-t-il si je ne peux pas présenter d’autorisation de mise à l’eau pour mon bateau ?
  Le bateau ne peut pas être mis à l’eau ou, s’il s’y trouve déjà, doit immédiatement quitter le plan ou cours d’eau. L’infraction sera dénoncée.

• À combien s’élève l’amende ?
  Le montant de l’amande sera fixé lors de la procédure de dénonciation.

 

Obligation de déclaration et de nettoyage – généralités

• Pourquoi l’obligation s’applique-t-elle uniquement aux bateaux immatriculés et pas aux engins de sport nautique ?
  Le risque de prolifération le plus élevé provient des bateaux, qui sont en général immergés pour de plus longues périodes que les engins de sport nautique et sont ainsi plus susceptibles d’être colonisés par des organismes vivants. Dans les eaux stagnantes et sur un matériel humide, des organismes vivants ou des agents infectieux risquent d’être transportés d’un plan ou d’un cours d’eau à un autre par le biais de canoës, de planches de paddle et d’équipements de plongée et de pêche. Le risque est toutefois globalement plus faible. En outre, les engins de sport nautique ne sont en général pas immatriculés en Suisse, ce qui rendrait la mise en œuvre de l’obligation bien plus complexe.

• Pourquoi l’obligation n’est-elle pas introduite dans l’ensemble du pays ?
  Les autorités fédérales seraient responsables de l’introduction d’une obligation au niveau suisse, et les bases légales devraient être adaptées au niveau fédéral, ce qui prendrait beaucoup de temps. L’urgence de la situation nécessite une intervention rapide.

• Combien de bateaux sont concernés ?
  Les chiffres actuels concernant la Suisse et les différents cantons ne sont pas encore connus. La grande majorité des quelque 100 000 bateaux de plaisance présents en Suisse ne changent jamais de plan ou de cours d’eau, ou alors très rarement. L’introduction de l’obligation ne changera donc quasiment rien pour eux. La petite proportion de bateaux se déplaçant d’une eau à l’autre constitue le plus grand risque de prolifération de plantes et d’animaux invasifs.

Fiches d'information sur les manifestations nautiques:

• Fiche d’information pour les personnes participant à des manifestations nautiques
• Fiche d’information pour les organisateurs de manifestations nautiques
• Déclaration spontanée et l iste de contrôle manifestation nautique

L’introduction de l’obligation de déclaration et de nettoyage signifie que les bateaux devront exclusivement être nettoyés par des entreprises agréées délivrant des attestations de nettoyage.

Les points de nettoyage doivent répondre à des exigences minimales en matière d’infrastructure d’évacuation des eaux usées et de nettoyage et avoir suivi une formation adéquate. À l’issue de celle-ci, le canton autorise l’entreprise à délivrer des attestations de nettoyage et l’ajoute à la liste des points agréés.

• Fiche d’information : Exigences à remplir par les points de nettoyage
• Liste de contrôle : Exigences minimales en matière d’infrastructures par les points de nettoyage
• Liste de contrôle pour le nettoyage des bateaux

Le canton de Berne veut empêcher que des plantes et des animaux exotiques, par exemple la moule quagga, continuent de proliférer dans les eaux bernoises. C'est pourquoi il introduit une obligation de déclaration et de nettoyage pour les bateaux immatriculés : leur déplacement vers un autre plan ou cours d’eau devra être déclaré et l’embarcation devra être nettoyée avant sa mise à l’eau.

En introduisant l'obligation de déclaration et de nettoyage des bateaux, le canton réagit à la menace croissante que les espèces animales et végétales envahissantes font peser sur les eaux bernoises. Ces organismes sont présents dans l’eau à fond de cale ou se fixent sur la coque des bateaux de plaisance, par exemple, qui les transportent ainsi involontairement. L'obligation de déclaration et de nettoyage s'applique aux bateaux immatriculés. En ce qui concerne les bateaux sans immatriculation et les engins de sport nautique, il est toujours recommandé de les nettoyer à fond avant tout changement de cours ou de plan d’eau.

Le canton de Berne rejoint ainsi les cantons de Suisse centrale, qui ont introduit une obligation de déclaration et de nettoyage en août 2024. La mise en œuvre se fait via une application en ligne simple pour toutes les étapes du processus. La nouvelle réglementation s'appliquera à partir du 23 septembre 2024.

• Communiqué de presse sur l’obligation de déclaration et de nettoyage pour les bateaux
• Site Internet des cantons de Suisse centrale «Umwelt Zentralschweiz»
• Décret et Ordonnance sur l'obligation de déclaration et de nettoyage des bateaux