En tant qu’exploitante ou exploitant d’une installation de gestion des déchets ou d’un site de prélèvement de matériaux, vous êtes légalement tenu·e de rendre des comptes aux autorités d’exécution. Vous devez notamment déclarer combien de déchets vous avez réceptionnés et ce que vous en avez fait. Vous trouverez ici des informations sur la déclaration pour chaque classe de déchets.
Les prescriptions diffèrent selon la classe de déchets. Les décharges et les sites de prélèvement de matériaux doivent déclarer l’état et le volume restant en plus de la quantité de déchets, afin de permettre une planification anticipée des décharges.
Déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi
En tant que titulaire d’une autorisation, vous devez déclarer par voie électronique les données concernant les déchets spéciaux [ds] ou les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi [scd] que vous avez réceptionnés (art. 12, al. 1 et 3 OMoD).
La déclaration doit être saisie dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre, même si vous n’avez pas réceptionné de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi durant la période sous revue.
Indications requises
- Votre numéro d’identification et celui de l’entreprise remettante
- La date de livraison des déchets
- La quantité de déchets réceptionnés et leurs codes LMoD
- Les codes des procédés d’élimination utilisés
- Le numéro du document de suivi
Si votre point de collecte accepte uniquement les déchets spéciaux provenant des ménages, vous devez faire votre déclaration conformément aux instructions suivantes :
Autres déchets soumis à contrôle
En tant que titulaire d’une autorisation, vous devez déclarer une fois par an, par voie électronique, les données concernant les autres déchets soumis à contrôle que vous avez réceptionnés [sc] (art. 12, al. 2 et 3 OMoD) :
La déclaration doit être saisie en ligne dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de chaque année civile. Vous devez boucler l’année même si vous n’avez pas réceptionné d’autres déchets soumis à contrôle durant cette période.
Si vous saisissez vos données dans les applications ARVIS 4.0, RESSIS ou CVIS, vous n’avez pas besoin de saisir de déclaration de déchets sur le portail eGovernment DETEC. Les quantités de déchets saisies dans ces applications sont transmises via l’interface. Le délai de saisie de chaque déclaration est communiqué par les services d’inspection concernés.
Indications requises
- Votre numéro d’identification
- Les codes LMoD et les quantités totales de déchets réceptionnés dans l’année, ainsi que les codes des procédés d’élimination appliqués
- La quantité totale des déchets transmis dans l’année, ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise d’élimination à qui les déchets ont été remis
Déchets non soumis à contrôle
En tant que titulaire d’une autorisation, vous devez déclarer une fois par an, par voie électronique, les données concernant les déchets non soumis à contrôle que vous avez réceptionnés [nsc] (art. 27, al. 1, let. e OLED) ainsi que les résidus produits dans les installations et les émissions en émanant :
La déclaration doit être effectuée d’ici au 28 février avec les données de l’année précédente. Si vous n’avez pas réceptionné de déchets, vous devez indiquer « 0 » sous « Quantité » et tout de même soumettre une déclaration.
Si vous saisissez vos données dans les applications ARVIS 4.0, RESSIS ou CVIS, vous n’avez pas besoin de saisir de déclaration de déchets sur le portail eGovernment DETEC. Les quantités de déchets saisies dans ces applications sont transmises via l’interface. Le délai de saisie de chaque déclaration est communiqué par les services d’inspection concernés.
Indications requises
- Votre numéro d’identification
- Les codes LMoD et les quantités totales de déchets réceptionnés dans l’année, ainsi que les codes des procédés d’élimination appliqués
- Les produits générés (p. ex. granulats de béton, compost, biogaz)
- Le canton d’origine des déchets (pour les usines d’incinération des déchets urbains et les décharges)
Points de collecte des déchets spéciaux provenant des ménages
En tant que titulaire d’autorisation pour un point de collecte de déchets spéciaux provenant des ménages, vous devez déclarer à l’OED la quantité de déchets spéciaux collectés durant l’année écoulée. La déclaration doit être envoyée par courriel dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile, à l’adresse suivante :
Si votre point de collecte n’a pas réceptionné de déchets spéciaux durant une année, vous devez tout de même déclarer une quantité de 0 kg.
Indications requises
- Votre numéro d’identification
- La quantité annuelle de déchets spéciaux provenant des ménages, triés par type de déchets, conformément à l’autorisation en matière de gestion des déchets.
La déclaration des déchets urbains non classés collectés séparément se fait directement auprès de la commune compétente conformément à l’accord passé avec celle-ci.
La déclaration de la quantité d’appareils électriques et électroniques réceptionnés se fait directement auprès de la fondation SENS eRecycling et de Swico Recycling conformément aux conventions passées avec chacune des organisations.
Décharges et sites de prélèvement de matériaux
Parallèlement à la quantité et au type de déchets stockés, les décharges doivent également déclarer le volume restant disponible des décharges existantes (art. 6, al. 3, let. a OLED). Cette obligation vaut également pour les sites de prélèvement de matériaux collectant plus de 100 tonnes de matériaux d’excavation et de percement (déchets) non pollués par an à des fins de comblement. Ces données servent notamment à la planification des décharges, en fournissant des indications sur la surface de décharge requise à l’avenir.
En tant que titulaire d’une autorisation, vous devez déclarer une fois par an l’état et le volume restant, par voie électronique :
La déclaration doit être effectuée d’ici au 28 février avec les données de l’année précédente.
Si vous saisissez déjà vos données de planification dans l’application RESSIS, vous n’avez pas besoin de déclarer en sus l’état et le volume restant sur le portail eGovernment DETEC.
Bases légales
Les particuliers sont priés de s’adresser à la commune concernée. La préfecture est compétente en cas de désaccord avec la commune.