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Matières premières et régale des mines

Face à la forte demande de matières premières destinées à la construction, garantir l’approvisionnement de ces matériaux dans le canton de Berne et en Suisse relève de l’intérêt général – une mission qui incombe aux pouvoirs publics.

Matières premières

Dans le canton de Berne, le gravier, le calcaire, l’argile et le gypse font l’objet de travaux d’extraction. Ces derniers entrent en concurrence avec d’autres utilisations importantes du sol, notamment l’exploitation de l’eau souterraine ainsi que l’agriculture et la sylviculture. Les autres intérêts en jeu concernent la protection du paysage, de la nature et du sol. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) recense ces divers intérêts et les pondère dans le cadre du plan directeur régional des régions d’aménagement. Les sites d’extraction requièrent donc une base inscrite dans le plan sectoriel régional ou cantonal et dans le plan d’affectation communal.

Contact
Eliane Tschannen
Courriel
Tél : +41 31 636 80 50

Régale des mines

La loi sur la régale des mines régit l’exploitation des matières premières minérales, l’exploitation de l’énergie géothermique (à l’exception de la valorisation énergétique des eaux souterraines) et l’usage privatif du sous-sol. Le canton détient le droit régalien d’extraire les matières premières minérales ainsi que d’exploiter la géothermie profonde (régale des mines). Il peut l’exercer lui-même ou le concéder à des tiers.

Matières premières minérales

Les matières premières minérales sont des matériaux qui se sont accumulés ou formés au fil des ères géologiques et dont le renouvellement se mesure en milliers, voire en millions d’années. Elles comprennent par exemple les sels, les pierres et les terres (gravier, calcaire, marne ou pierres de construction), les minéraux industriels (tel le quartz), les matières premières énergétiques (pétrole, gaz naturel, charbon ou uranium) et les minerais (matières premières minérales contenant des métaux). À l’exception du pétrole et du gaz naturel, les matières premières minérales se présentent sous forme solide. Au sens de la loi sur la régale des mines, seuls les minerais, les matières premières énergétiques et les pierres précieuses sont toutefois considérés comme matières premières minérales. Les pierres et les terres ne sont pas régies par le droit régalien.

Energie géothermique

Selon la Constitution cantonale, l’exploitation de l’énergie géothermique est également soumise à la régale des mines. Sont toutefois uniquement concernées les installations visant à valoriser la chaleur des couches profondes du sol (plus de 500 m de profondeur). Les sondes géothermiques courantes ne descendent pas au-delà de 300 m. Les travaux dans le sous-sol et l’exploitation de l’énergie thermique à l’aide de sondes sont soumis à une autorisation en matière de protection des eaux.

Usage privatif du sous-sol public

Le droit des propriétaires fonciers à utiliser leur terrain est limité en profondeur. Il ne s’étend jusqu’au centre de la Terre, mais, en vertu de l’article 667, alinéa 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Le sous-sol public commence donc là où, faute d’intérêt digne de protection lié à l’exercice du droit de propriété, il ne fait plus partie intégrante du fonds s’étendant au-dessus de lui et partant, n’appartient plus aux propriétaires fonciers du point de vue du droit privé. Le sous-sol est placé sous la souveraineté du canton. Lorsqu’une personne fait usage d’une chose du domaine public de manière à exclure les autres en permanence de l’usage de cette chose, il s’agit d’un usage privatif. 

Contact
Oliver Steiner
Courriel
Tél. : +41 31 633 39 72

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