Selon la loi cantonale du 11 novembre 1996 sur l’alimentation en eau (LAEE ; RSB 752.32), l’alimentation publique en eau incombe aux communes. Celles-ci édictent des règlements et tarifs de manière à ce que l’alimentation puisse s’autofinancer et fonctionner conformément au droit. L’Office des eaux et des déchets (OED) met à disposition les modèles de documents correspondants.
Contrats et décisions types
- Décision type Alimentation en eau (règlement et ordonnance)
- Explications relatives aux décisions types Alimentation en eau
- Règlement de transfert
- Règlement de transfert
- Contrat de transfert/convention de prestations
- Contrat de transfert/convention de prestations
- Contrat de gestion d’exploitation/convention de prestations
- Contrat de gestion d’exploitation/convention de prestations
- Modèle Contrat de livraison d’eau
- Modèle Contrat de livraison d’eau
Garantie d’implantation des conduites publiques (GICP)
- Nouvelle procédure GICP — Description du modèle de données et instructions pour la saisie
- Nouvelle procédure GICP — Exemples de saisie pour le modèle de données
- Délimitation de propriété pour les conduites d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux
- Conduites publiques : garantie d’implantation de droit public
- Prise en charge des coûts en cas de déplacement de conduites
Valeur de remplacement et financement spécial pour le maintien de la valeur
Contact
Stefan Mürner
Courriel
Tél.+41 31 636 78 95