L’exploitation d’une installation d’élimination, de traitement ou de stockage provisoire de déchets requiert une autorisation. Vous trouverez sur cette page des informations concernant les demandes d’autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets, de numéro d’exploitation OMoD et d’approbation d’élimination via Internet.
Demander le renouvellement de l’autorisation d’exploiter
Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets et vous souhaitez la renouveler ? Dans ce cas, veuillez adresser la demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets au moins 4 mois avant l’expiration de l’autorisation actuelle. Voici comment procéder :
Étape1
Remplissez le formulaire de demande ci-après, imprimez-le et signez-le. Rassemblez les documents complémentaires demandés puis numérisez l’ensemble du dossier.
Les annexes comprennent également des documents qui ont été mis à jour pendant la dernière période d’autorisation, par exemple des nouvelles décisions en matière de construction et attestations de formation ainsi que des règlements d’exploitation ou organigrammes d’entreprise remaniés.
Demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets
Étape2
Connectez-vous au portail eGovernment DETEC et lancez le service « Modifier le site ». Modifiez votre site actuel en complétant ou raccourcissant la liste des codes LMoD en fonction de votre demande et prolongez la durée de validité de l’autorisation souhaitée. Ajoutez en annexe le dossier de demande numérisé et terminez le service.
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Aides relatives au portail eGovernment DETEC
Étape3
Une fois que votre demande nous sera parvenue, la personne responsable vérifiera les documents et prendra contact avec vous. Elle vous demandera le cas échéant des informations ou documents complémentaires et vous tiendra au courant de la suite de la procédure.
Compléter une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets
Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets et vous souhaitez la compléter pendant sa période de validité, parce que vous voulez par exemple accepter d’autres types de déchets ou exploiter d’autres possibilités de traitement ? Voici comment procéder :
Étape1
Remplissez le formulaire de demande ci-dessous, imprimez-le et signez-le.
Demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets
Veuillez rassembler tous les documents nécessaires pour compléter l’autorisation d’exploiter. Par exemple, si vous souhaitez maintenant exploiter un concasseur mobile sur les chantiers, il convient de fournir des indications concernant le concasseur et le système de filtre à particules. Numérisez l’ensemble des documents.
Étape2
Connectez-vous au portail eGovernment DETEC et lancez le service « Modifier le site ». Modifiez votre site actuel en complétant ou raccourcissant la liste des codes LMoD en fonction de votre demande. La validité de l’autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets ne change pas lorsque l’autorisation est complétée. Ajoutez en annexe le dossier de demande numérisé et terminez le service.
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Étape3
Une fois que votre demande nous sera parvenue, la personne responsable vérifiera les documents et prendra contact avec vous. Elle vous demandera le cas échéant des informations ou documents complémentaires et vous tiendra au courant de la suite de la procédure.
Demander pour la première fois une autorisation d’exploiter
Vous souhaitez ouvrir une installation de traitement des déchets et ne disposez pas encore d’autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets ? Veuillez dans ce cas vérifier au préalable si l’exploitante ou l’exploitant de l’installation de traitement des déchets bénéficie d’une autorisation de la police des constructions pour le site souhaité, si l’aménagement de la place et l’évacuation des eaux usées respectent les directives en vigueur, si toutes les installations sont en bon état de fonctionnement et si le personnel de l’entreprise dispose des connaissances nécessaires en matière de traitement des déchets.
Si vous avez des incertitudes concernant certaines questions, veuillez contacter suffisamment tôt l’Office des eaux et des déchets (OED).
Voici comment procéder pour effectuer une première demande d’autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets :
Étape1
Vous devez demander un numéro d’exploitation OMoD sur le portail eGovernment DETEC.
Pour ce faire, il faut tout d’abord créer un identifiant sur le portail. Une fois que vous êtes connecté·e, vous pouvez lancer le service « Créer une organisation » et saisir l’adresse administrative de l’installation d’élimination des déchets.
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Aides relatives au portail eGovernment DETEC
Remplissez le formulaire de demande ci-après, imprimez-le et signez-le. Rassemblez les documents complémentaires demandés puis numérisez l’ensemble du dossier.
Demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter une installation d’élimination des déchets
Étape2
Retournez sur le portail eGovernment DETEC. Après avoir créé l’organisation, vous pouvez lancer le service « Demander site et numéro d’identification ». Complétez les codes LMoD souhaités et la durée de validité de l’autorisation (max. 5 ans). Ajoutez en annexe le dossier de demande numérisé et terminez le service.
Étape3
Une fois que votre demande nous sera parvenue, la personne responsable vérifiera les documents et prendra contact avec vous. Elle vous demandera le cas échéant des informations ou documents complémentaires et vous tiendra au courant de la suite de la procédure.
Numéro d’exploitation OMoD pour les entreprises remettantes
Vous n’acceptez aucun déchet, mais votre entreprise produit des déchets spéciaux dont l’élimination nécessite un document de suivi ? Vous devez dans ce cas demander un numéro d’exploitation OMoD pour les entreprises remettantes sur le portail eGovernment DETEC. Vous trouverez ci-après un guide sur la manière de procéder :
Hilfestellung: Betriebsnummer beantragen und Begleitscheine erstellen(en allemand)
Une fois votre demande traitée par le canton, vous recevrez un message automatique du portail eGovernment DETEC avec votre nouveau numéro d’exploitation OMoD.
Demander une approbation d’élimination via Internet (AEI)
Les demandes d’approbation d’élimination peuvent être saisies en ligne via l’application cantonale AEI. Ces demandes doivent être approuvées par le canton remettant. Une AEI est requise pour les déchets suivants :
- Dans les décharges, pour le stockage des déchets pollués et autres déchets généraux provenant de l’assainissement de sites pollués
- Dans les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM), pour l’incinération des déchets spéciaux
- Si l’autorisation d’exploiter en matière de gestion des déchets précise qu’une AEI est nécessaire pour la réception de certains déchets
- Pour l’importation de déchets provenant d’autres cantons
- À titre de dérogation pour les procédures d’essai
En cas de doute sur la nécessité d’une AEI pour un certain type de déchet, veuillez vous adresser à l’exploitante ou l’exploitant de l’installation de traitement des déchets dans laquelle vous souhaitez éliminer les déchets. L’exploitant·e de l’installation en question pourra vous renseigner sur les obligations en matière d’AEI prescrites par son autorisation d’exploiter.
Si vous souhaitez effectuer une demande d’approbation d’élimination, veuillez procéder comme suit :
Étape1
Saisissez votre demande en ligne dans l’application cantonale AEI :
Étape2
Si vous avez besoin d’aide, par exemple pour l’enregistrement, veuillez consulter le manuel d’utilisateur :
Étape3
Une fois que votre demande aura été traitée par le canton, vous recevrez dans l’application l’information/la décision concernant votre demande. Le délai de traitement est de trois jours ouvrables maximum (en fonction du nombre de parties impliquées).
Bases légales
Les particuliers sont priés de s’adresser à la commune concernée. La préfecture est compétente en cas de désaccord avec la commune.